Jeune actif février 14, 2021
Spam mobile : arrêter de recevoir des SMS publicitaires, c’est possible !
Vous recevez des sms indésirables ? vous rencontrez de temps en temps ce qu’on appelle le spam mobile ? Sachez que personne n’a le droit de vous envoyer des SMS publicitaires sauf si, au moins, les 3 conditions suivantes sont respectées :
1- Vous devez avoir donné votre accord de façon claire et explicite à l’entreprise qui vous envoie le SMS publicitaire, sur un formulaire ou un ticket de tombola par exemple ;
2- L’entreprise qui vous envoie le SMS publicitaire doit être capable de vous prouver qu’elle détient l’autorisation ou le récépissé de déclaration de la CNDP, cette commission qui est chargée de contrôler la protection des données à caractère personnel ;
3- Vous devez avoir le droit de dire STOP, je ne veux plus recevoir de SMS publicitaire, et pour cela, l’entreprise doit vous communiquer la procédure à suivre dans le SMS.
Evidemment, si vous recevez du spam mobile avec SMS publicitaires indésirables alors que ces conditions ne sont pas respectées, n’hésitez pas à envoyer une plainte à la Commission Nationale de la Protection des Données à Caractère Personnel.
Sachez d’ailleurs que de lourdes sanctions sont prévues, jusqu’à 600.000 Dhs d’amende et de 3 mois à un an d’emprisonnement.
Pour plus d’informations, vous pouvez taper www.cndp.ma.
Pour recevoir avoir un conseil juridique spécifique à votre cas, contactez-nous ou achetez une Juridi’Carte.
