Archives de catégorie

Droit de Travail

Droit de Travail octobre 20, 2023

Bonbonnes à gaz dans les restaurants : une responsabilité « explosive »
Si un salarié est blessé ou décède suite à l'explosion d'un appareil à pression de gaz, cela peut être qualifié d'homicide ou blessures involontaires en vertu des articles 432 à 435 du Code pénal car "quiconque, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements, commet involontairement un homicide ou en est involontairement la cause est puni de l'emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de 250 à 1.000 dirhams" En cas de blessures involontaires, la peine prévue est un emprisonnement d'un mois à deux ans et une amende de 200 à 500 dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement. La responsabilité du gérant sera fondée sur les éléments suivants : - L'obligation de l'employeur de prendre toutes les mesures nécessaires afin de préserver la sécurité, la santé et la dignité des salariés dans l'accomplissement des tâches qu'ils exécutent sous sa direction (article 24 du Code du travail). et - La réglementation applicable en matière d'utilisation des appareils à pression de gaz (plusieurs normes à respecter) dont notamment : - Le Dahir du 12 janvier 1955 portant règlement sur les appareils à pression de gaz, tel qu'il a été modifié et complété ; - Dahir n°1-11-140 du 17 août 2011…

Droit de Travail juin 3, 2022

Quelle est la période d’essai dans le cadre d’un CDD ?

Conformément aux dispositions de l’article 14 du Code de Travail marocain, en cas de contrat à durée déterminée (CDD), la période d’essai ne peut dépasser : – une journée au titre de chaque semaine de travail dans la limite de deux semaines lorsqu’il s’agit de contrats d’une durée inférieure à

Droit de Travail mai 13, 2022

COMMENT CALCULER VOS INDEMNITES DE LICENCIEMENT ?

En cas de licenciement abusif, vous avez droit : A votre congé non consommé ; Au préavis légal qui correspond à 3 mois de salaire maximum suivant votre ancienneté ; Aux dommages et intérêts à raison d’un mois et demi de salaire par année d’ancienneté ; Et aux indemnités de licenciement avec un

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