Uncategorized octobre 1, 2021
Quels réflexes avoir avant d’opter pour la signature électronique ?
Qui dit signature électronique dit loi n°53-05 relative à l'échange électronique des données juridiques (Titre II – Section 1) Pour quel besoin ? Le Certificat Classe 3 permet de signer notamment : les télé déclarations fiscales relatives à l’IS et à la TVA les réponses à des appels d’offre des factures dématérialisées des contrats (à condition que toutes les signatures soient sécurisées) des procès-verbaux sous réserves d’accord des personnes concernées des virements sous réserve d’accord de la banque. Comment ça marche ? La procédure s’effectue auprès de Barid esign, elle peut également se faire en ligne via le portail www.online.baridesign.ma (la « Plateforme ») auprès duquel il convient de déposer un dossier de demande composé de : Formulaires disponibles sur la Plateforme, signés et légalisés (l’accusé de la demande émise en ligne également le cas échéant) La documentation relative à chaque type de demandeur (entreprise, association, profession libérale …), consultable sur la Plateforme Frais de 1512,50 dirhams (Certificat : 1242,50 ; USB : 270 dirhams) payable en ligne, en agence par virement ou par chèque Après traitement par Barid esign, vos identifiants vous sont envoyés et vous serez invités à récupérer personnellement le certificat qu’il conviendra alors d’installer sur votre ordinateur. Il vous suffira alors d’introduire la clé…