Propriétaire / Locataire mars 9, 2021

La copropriété , une histoire sans fin

Saviez-vous qu’en étant copropriétaires, vous avez des droits et des obligations concernant la copropriété ?

Eh oui, tout d’abord, chaque immeuble est doté de ce qu’on appelle un règlement de copropriété qui représente à l’égard de l’immeuble ce que la Constitution représente à l’égard d’un Etat. C’est pour dire à quel point ce règlement est important et il est de votre droit d’en avoir un exemplaire.

Le règlement de copropriété

A quoi sert-il ? C’est dans ce document que vous trouverez ce que vous avez le droit ou non de faire aussi bien dans les parties privées que dans les parties communes, mais aussi à quelles règles vous êtes soumis et comment exercer vos droits.

Gare à celui qui achète un local pour y exercer un commerce alors que le règlement de copropriété prévoit exclusivement un usage d’habitation. Pour contourner ce point, il devra obtenir l’accord unanime des copropriétaires, lors de l’assemblée générale des copropriétaires et l’accord devra être consigné dans un procès-verbal. Sachez toutefois que les copropriétaires peuvent revenir sur leur décision et retirer cette autorisation lors d’une assemblée générale ultérieure.

Vous pouvez trouver un exemplaire de votre règlement de copropriété à la conservation foncière du lieu de situation de votre immeuble.

Dernier conseil, soyez à jour dans le paiement de vos charges syndicales car en cas de non-paiement, vous n’aurez pas le droit de participer et de voter à l’assemblée générale des copropriétaires. C’est la loi !

Un cas concret à partager ? Un problème à régler ? Nous sommes à vos côtés pour vous fournir le conseil juridique nécessaire !

 

La Juridi’Carte, DIMA FJENBEK 


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