Uncategorized octobre 1, 2021

Quels réflexes avoir avant d’opter pour la signature électronique ?

Qui dit signature électronique dit loi n°53-05 relative à l’échange électronique des données juridiques (Titre II – Section 1)

 

Pour quel besoin ?

Le Certificat Classe 3 permet de signer notamment :

  • les télé déclarations fiscales relatives à l’IS et à la TVA
  • les réponses à des appels d’offre
  • des factures dématérialisées
  • des contrats (à condition que toutes les signatures soient sécurisées)
  • des procès-verbaux sous réserves d’accord des personnes concernées
  • des virements sous réserve d’accord de la banque.

Comment ça marche ?

La procédure s’effectue auprès de Barid esign, elle peut également se faire en ligne via le portail www.online.baridesign.ma (la « Plateforme ») auprès duquel il convient de déposer un dossier de demande composé de :

  • Formulaires disponibles sur la Plateforme, signés et légalisés (l’accusé de la demande émise en ligne également le cas échéant)
  • La documentation relative à chaque type de demandeur (entreprise, association, profession libérale …), consultable sur la Plateforme
  • Frais de 1512,50 dirhams (Certificat : 1242,50 ; USB : 270 dirhams) payable en ligne, en agence par virement ou par chèque

Après traitement par Barid esign, vos identifiants vous sont envoyés et vous serez invités à récupérer personnellement le certificat qu’il conviendra alors d’installer sur votre ordinateur.

Il vous suffira alors d’introduire la clé USB dans votre ordinateur et de saisir votre code PIN pour générer une signature électronique. Le certificat est valide pour une durée de 2 années.

BON A SAVOIR :

Horodatage : Barid esign propose également de souscrire à des jetons d’horodatage pour donner à l’acte date certaine, pour 1DH/HT par jetons ou selon une offre de pack annuel de jetons. La combinaison signature électronique sécurisée et horodatage vous octroi ainsi la même force probante qu’un document signé légalisé et de date certaine.

Révocation : Vous, ainsi que Barid esign, pouvez révoquer votre certificat, son utilisation n’engagera plus votre responsabilité à compter de cette date.

Vous pouvez également consulter les certificats révoqués sur l’espace dédié au sein de la Plateforme afin de vérifier la validité de la signature de vos co signataires.


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