Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis, nous vous invitons donc à les consulter régulièrement.

QUI SOMMES-NOUS?

Le site Juridi’Carte.ma (« Site ») est édité par la société LAW CENTER, société à responsabilité limitée au capital social de 100.000 dirhams, immatriculée au registre de commerce de Rabat sous le n°134721, dont le numéro d’Identifiant fiscal est le 31878658, et dont le siège social est à Immeuble 7, Bureau 6, Avenue El Haouz et Rue Rhamna, Takkeddoum Rabat.

Le siège administratif de LAW CENTER se trouve à 10, Rue Oued Baht, Appt 6, 1^er étage, Agdal, Rabat.

Nous sommes une équipe d’experts juridiques, spécialisés dans divers domaines de droit marocain et ayant pour unique objectif votre satisfaction.

Vous pouvez nous contacter par :

• Mail : contact@juridicarte.ma
• Téléphone : 05.37.75.83.03 du Lundi au Vendredi, de 9h à 17h30

Si vous détenez une Juridi’Carte, vous pouvez être mis en relation avec nos conseillers juridiques :

• Par écrit sur la rubrique « Contacter mon conseiller » du site juridicarte.ma
• Par téléphone au 05.37.75.88.50 du Lundi au Vendredi, de 9h à 17h30

QU’EST-CE QU’UNE JURIDI’CARTE ?

1. Fonction de la Juridi’Carte

Une Juridi’Carte est une solution inédite vous permettant de bénéficier d’un ou plusieurs services juridiques, selon le modèle choisi.

Chaque Juridi’Carte est associée à un code conseil de 8 chiffres, qui vous permet d’accéder à notre équipe d’experts comme expliqué ci-dessous dans la rubrique « Comment utiliser sa Juridi’Carte ».

Chaque Juridi’Carte donne accès à un certain nombre de jetons, selon la Juridi’Carte choisie, à utiliser pour bénéficier d’une prestation juridique.

COMBIEN COUTE UNE JURIDI’CARTE ?

Nous vous proposons plusieurs offres de Juridi’Carte pour que vous puissiez accéder à nos services selon vos besoins.

La Juridi’Carte d’un jeton	199 dirhams TTC
La Juridi’Carte de 3 jetons	299 dirhams TTC
La Juridi’Carte de 6 jetons	499 dirhams TTC
La Juridi’Carte de 10 jetons et une réunion en visioconférence d’1H	999 dirhams TTC

Tel que défini ci-dessous dans la rubrique « Calculatrice », vous pouvez calculer le nombre de jetons à consommer selon votre besoin en accompagnement juridique. Les Juridi’Cartes pouvant alors être proposées en sus de celles définies ci-dessus sont :

La Juridi’Carte de 20 jetons	1400 dirhams TTC
La Juridi’Carte de 30 jetons	2100 dirhams TTC
La Juridi’Carte de 40 jetons	2800 dirhams TTC
La Juridi’Carte de 50 jetons	3500 dirhams TTC

Les jetons peuvent être utilisés comme définis ci-dessous « De combien de jetons avez-vous besoin ? ».

La réunion en visioconférence est tenue sous réserve d’un préavis de 48 heures, avec un de nos conseillers juridiques, pour une durée maximale d’une heure. Toute demande de réunion supplémentaire fera l’objet d’un dédit d’un jeton de votre Juridi’Carte.

DE COMBIEN DE JETONS AVEZ-VOUS BESOIN ?

1. Notre grille

Les jetons auxquels donne accès votre Juridi’Carte peuvent être utilisés comme suit :

Une consultation juridique	1 jeton
Une procédure à connaître	1 jeton
Un document juridique à relire	1 jeton par page
Un document juridique à rédiger	2 jetons par page

Vous pouvez estimer, dans la catégorie « Calculatrice », le nombre de pages d’un document à rédiger en choisissant la nature de ce document (contrat de bail, mise en demeure, contrat de prestation ect…).

Nous nous réservons toutefois le droit de vous indiquer si votre demande convient aux prestations ci-dessus définies. De manière non limitative :

• Un document juridique à relire : si nous estimons que le document que vous nous avez soumis nécessite une refonte complète au vu des graves lacunes qu’il présente ou si le document est constitué d’un modèle en libre disposition sur internet, nous serons dans l’obligation d’opter pour une rédaction de contrat et d’appliquer le tarif y afférent. Vous serez avisés par nos conseillers le cas échéant.

2. Notre calculatrice

Si vous hésitez quant au nombre de jetons dont vous avez besoin, nous mettons à votre disposition notre calculatrice, à consulter dans la rubrique « Tarifs ». Cet outil vous permettra de nous soumettre vos besoin et recevoir instantanément une réponse quant au nombre de jetons dont vous aurez besoin.

COMMENT ACHETER SA JURIDI’CARTE ?

Pour acheter une Juridi’Carte, il convient de suivre ces étapes :

1) Rendez-vous dans la rubrique « Tarifs » et sélectionner la Juridi’Carte qui convient à vos besoins

Référez-vous à « De combien de jetons avez-vous besoin? » pour faire votre choix ou contactez notre service clientèle pour tout supplément d’information.

2) Accédez au récapitulatif de votre commande

Vérifiez que la Juridi’Carte ainsi que la quantité de Juridi’Carte sélectionnées sont celles que vous souhaitez.

3) Validez la commande

4) Renseignez le formulaire d’achat

Assurez-vous que l’ensemble des informations renseignées sont exactes. Nous nous exonérons de toute responsabilité en cas de manquement à nos obligations si une des informations est erronée, notamment l’adresse de livraison, l’adresse e-mail et votre numéro téléphone. Ces informations sont essentielles à l’exécution de notre prestation.

5) Commandez

Toute commande implique l’acceptation des présentes CGV.

6) Procédez au paiement

Vous pouvez choisir de payer :

• en espèce, à la livraison de votre Juridi’Carte par Amana (exclus pour les Juridi’Cartes d’1 jeton)
• en espèce, à la commande près de Cash Plus
• via votre compte Paypal à la commande
• par carte bancaire

Le paiement par carte bancaire sera opéré via le CMI qui garantit la sécurisation des transactions.

La commande une fois finalisée vaut conclusion du contrat.

Nous nous réservons le droit de :

• bloquer toute commande en cas de défaut de paiement ;
• refuser toute commande d’un acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Dans ce cas, vous serez contacté par l’un de nos conseillers.

7) Recevez votre mail de confirmation

Une fois la commande finalisée vous recevrez un mail de confirmation comprenant l’ensemble des informations relatives à votre commande.

8) Recevez votre Juridi’Carte

Selon le mode de paiement choisi, vous recevrez votre Juridi’Carte comme suit :

Paiement à la livraison via Amana	vous recevez à votre adresse de livraison votre Juridi’Carte physique dans un délai maximal de 72 heures, à nos frais
Paiement par carte bancaire, cash plus ou paypal	vous recevez dans les 24 heures, par mail, votre Juridi’Carte digitale avec le code conseil y afférent

COMMENT UTILISER SA JURIDI’CARTE ?

Une fois en possession de votre Juridi’Carte, vous pouvez contacter votre conseiller juridique :

• Par téléphone au 05.37.75.88.50
• Par écrit dans notre rubrique « Contacter mon conseiller »

Vous nous communiquez ou renseignez le code conseil comprenant 8 chiffres tel qu’inscrit au verso de votre Juridi’Carte ou sur votre mail.

Vous nous précisez le moyen de réception de notre livrable que vous souhaitez, soit par téléphone ou par e-mail.

Si vous nous contactez directement par écrit, vous pouvez joindre la documentation nécessaire à la réalisation de la prestation (le contrat à relire, les documents relatifs à votre question juridique …etc.)

Une fois ces éléments renseignés, nous recevons instantanément votre demande d’assistance juridique et entamons la prestation.

Nous précisons que dans un souci de respect de l’anonymat, nos conseillez juridiques ne demandent pas systématiquement votre identité au moment de la consultation. Vous êtes libres de leur communiquer ou non.

De même, les informations renseignées dans le cadre de la commande de votre Juridi’Carte ne sont pas communiquées à nos conseillers juridiques et restent confidentielles.

La Juridi’Carte n’est assortie d’aucune durée de validité, en conséquence de quoi elle reste valide tant que vous n’avez pas consommé l’intégralité de vos jetons.

A cet effet, vous pouvez à tout moment consulter le solde de votre Juridi’Carte en contactant le 05.37.75.88.50 et tapant 3.

COMBIEN DE TEMPS FAUT-IL POUR AVOIR UNE REPONSE ?

Nous nous engageons à vous répondre dans un délai de 48 heures à compter de la date de réception de votre demande.

Toutefois, ce délai peut être prolongé en cas de demande d’informations additionnelles de notre part, sans pour autant pouvoir excéder 7 jours francs à compter de la date de réception de votre demande.

Nous ne sommes toutefois pas responsables en cas de non-respect des délais sus cités si :

• Vous tardez à nous envoyer toute la documentation nécessaire que nous vous aurons réclamée pour la réalisation de la prestation. Chaque jour de retard étant directement ajouté au délai contractuel
• Vous présentez des difficultés à être joignable pour répondre à nos éventuelles interrogations. Chaque jour demeuré sans réponse de votre part étant directement ajouté au délai contractuel

COMMENT SE DEROULE NOTRE COLLABORATION ?

1. Responsabilité relative à nos services

Nos prestations sont réalisées selon les documents et informations que vous nous fournissez. Ainsi nous nous engageons à la réalisation de nos services à l’exclusion de de toute négligence, défaut d’information ou faute de votre part.

Notre responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect de quelque nature que ce soit.

Notre responsabilité ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit à votre fait, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.

Si vous souhaitez émettre une réclamation, celle-ci n’est valable que si elle est nous est adressée à l’adresse mail mentionnée ci-dessus ou par téléphone en contactant le service réclamation au 05.37.75.88.50 (tapez 2).

Nous nous réservons le droit de refuser toute demande portant sur une problématique contraire à l’éthique, à la morale ou à la législation, ou en présence d’un conflit d’intérêt.

2. Responsabilité relative à l’usage du Site

Nous ne pouvons être tenus responsables pour quelque dommage que ce soit provenant d’une connexion au présent Site, vous êtes seul responsable de votre connexion en ce compris pour toute présence de virus. Nous ne pouvons être tenus de garantir la permanence du bon fonctionnement du Site ou de sa totale sécurité informatique. Nous ne sommes ainsi pas responsables de toute panne du Site causée par des travaux de maintenance, ou dues à un cas de force majeur ou du fait d’un tiers.

3. Confidentialité

Les informations que vous nous transmettez dans le cadre des prestations sont strictement confidentielles et couvertes par le secret professionnel. Elles ne peuvent être divulguées qu’avec votre accord express, ou lorsque la loi l’impose.

4. Propriété intellectuelle

Des livrables

Les documents que nous vous remettons dans le cadre de la réalisation de notre prestation vous concèdent un droit d’usage personnel et non-cessible. Nous demeurons seul propriétaire de ces documents qui ne peuvent être utilisés à d’autres fins que ceux de la prestation que vous nous confiez.

Vous n’êtes ainsi pas autorisé à reproduire, copier, modifier, transmettre, divulguer, traduire partiellement ou totalement, à titre onéreux ou gratuit, les documents matérialisant nos prestations, sans notre accord préalable, pour les besoins autres que ceux de la réalisation de la prestation.

Toute utilisation contraire à ce qui précède constituerait une faute susceptible d’engager votre responsabilité.

Du Site

L’ensemble du contenu de ce site est la propriété de BE RIGHT SARL ou de ses prestataires techniques. Toute représentation ou reproduction non expressément autorisée, intégrale ou partielle et par quelque procédé que ce soit, serait illicite et constituerait une contrefaçon.

Les marques et logos figurant sur le site sont des marques déposées par BE RIGHT SARL. Toute reproduction, imitation ou usage, total ou partiel, de ces signes distinctifs sans notre autorisation expresse engage votre responsabilité.

COMMENT TRAITONS-NOUS VOS DONNEES ?

La sécurité de vos données personnelles nous est primordiale. Nous nous engageons à ce que ces données ne soient pas diffusées à des tiers ni commercialisées sans votre accord explicite.

Le responsable du traitement de vos données personnelles est la Société LAW CENTER SARL.

Nous recueillons vos données personnelles dans une finalité de gestion des transactions commerciales et de la relation client.

Nous destinons limitativement vos données personnelles :

• Pour la réalisation de la transaction commerciale : au Centre Monétique Interbancaire (CMI) et la banque émettrice de votre carte bancaire
• Pour la gestion technique du Site : à notre prestataire technique

Conformément à la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, vous disposez à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de vos données personnelles en écrivant par courrier à contact@juridicarte.ma

Les données à caractère personnel collectées sont conservées pendant une durée d’un an à compter de votre dernière utilisation d’une Juridi’Carte. À l’issue de cette durée, les données permettant de vous identifier sont anonymisées.

Ce traitement fait actuellement l’objet d’une déclaration près de la CNDP conformément à la réglementation en vigueur.

Aussi, si vous l’avez préalablement accepté, vous pourrez recevoir des emails de juridicarte.ma dont vous pourrez vous désinscrire en cliquant sur le lien de désinscription figurant au bas de chaque e-mail reçu.

DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises au droit marocain, quelle que soit votre localisation, au Maroc ou à l’étranger.