Droit de Travail juin 8, 2022
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Droit de Travail juin 8, 2022
Droit de Travail juin 3, 2022
Conformément aux dispositions de l’article 14 du Code de Travail marocain, en cas de contrat à durée déterminée (CDD), la période d’essai ne peut dépasser : – une journée au titre de chaque semaine de travail dans la limite de deux semaines lorsqu’il s’agit de contrats d’une durée inférieure à
Droit de Travail juin 3, 2022
L’article 19 du Code de travail marocain répond de façon explicite à cette question. En effet, lorsqu’un salarié en CDI est muté dans le cadre du mouvement interne à l’intérieur (i) de l’établissement ou (ii) de l’entreprise ou (iii) du groupe d’entreprises (cas des sociétés holding), il doit garder les
Droit de Travail mai 13, 2022
En cas de licenciement abusif, vous avez droit : A votre congé non consommé ; Au préavis légal qui correspond à 3 mois de salaire maximum suivant votre ancienneté ; Aux dommages et intérêts à raison d’un mois et demi de salaire par année d’ancienneté ; Et aux indemnités de licenciement avec un
Divorce avril 29, 2022
La durée de la période de viduité diffère selon les cas : Si la femme est enceinte : – La période de viduité prend fin à la délivrance ou à la suite d’une interruption de la grossesse. LIRE AUSSI : Quels sont les droits de la femme en cas de divorce ?
Divorce avril 29, 2022
Idda est la période que doit observer la femme divorcée ou veuve avant qu’elle ne puisse se remarier à nouveau. Sachez que durant cette période, l’épouse bénéficie de la pension alimentaire et réside dans le domicile conjugal que ce logement soit la propriété de l’époux, une location par l’époux ou
Divorce avril 29, 2022
En cas de divorce, et contrairement à ce que l’on pourrait penser, bien que la loi 70-03 portant Code de la Famille soit entrée en vigueur en 2004, plusieurs femmes méconnaissent leurs droits. Et si nous récapitulions ces droits ? Ainsi, que vous soyez homme ou femme, vous serez en mesure
Divorce mars 31, 2022
Le divorce sous contrôle judiciaire « TALAQ » consiste en une dissolution du mariage, par déclaration de l’un ou des deux époux, sous le contrôle et avec l’autorisation de la justice. Ce type de divorce s’applique en cas de : Divorce à l’initiative de l’un des époux Divorce par consentement mutuel : à
Uncategorized octobre 1, 2021
Qui dit signature électronique dit loi n°53-05 relative à l’échange électronique des données juridiques (Titre II – Section 1) Pour quel besoin ? Le Certificat Classe 3 permet de signer notamment : les télé déclarations fiscales relatives à l’IS et à la TVA les réponses à des appels d’offre des factures dématérialisées
Propriétaire / Locataire mars 9, 2021
Saviez-vous qu’en étant copropriétaires, vous avez des droits et des obligations concernant la copropriété ? Eh oui, tout d’abord, chaque immeuble est doté de ce qu’on appelle un règlement de copropriété qui représente à l’égard de l’immeuble ce que la Constitution représente à l’égard d’un Etat. C’est pour dire à