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Droit de Travail mai 13, 2022

COMMENT CALCULER VOS INDEMNITES DE LICENCIEMENT ?
En cas de licenciement abusif, vous avez droit : A votre congé non consommé ; Au préavis légal qui correspond à 3 mois de salaire maximum suivant votre ancienneté ; Aux dommages et intérêts à raison d’un mois et demi de salaire par année d’ancienneté ; Et aux indemnités de licenciement avec un calcul un chouïa plus technique : Imaginons que vous ayez travaillé 20 ans dans une société : Pour vos 5 premières années d’ancienneté, vous multipliez votre salaire à l’heure par le nombre d’années et par 96 5*salaire/heure*96 Pour vos années d’ancienneté de 6 à 10 ans, vous multipliez votre salaire à l’heure par le nombre d’années et par 144 5*salaire/heure*144 Pour vos années d’ancienneté de 11 à 15 ans, vous multipliez votre salaire à l’heure par le nombre d’années et par 192   5*salaire/heure*192 Pour vos années d’ancienneté dépassant 15 ans, vous multipliez votre salaire à l’heure par le nombre d’années et par 240 5*salaire/heure*240 Et à la fin, cumulez les différents résultats pour avoir votre indemnité de licenciement. Il peut exister d’autres types d’indemnités mais les principales et les plus fréquentes sont celles énoncées ci-dessus. Et n’oubliez pas que vous disposez d’un délai de 90 jours à partir de la date de…

Divorce avril 29, 2022

Quelle est la durée de la période de viduité ?

La durée de la période de viduité diffère selon les cas : Si la femme est enceinte : –  La période de viduité prend fin à la délivrance ou à la suite d’une interruption de la grossesse. LIRE AUSSI : Quels sont les droits de la femme en cas de divorce ?

Divorce avril 29, 2022

Qu’est-ce qu’une période de viduité (IDDA)

Idda est la période que doit observer la femme divorcée ou veuve avant qu’elle ne puisse se remarier à nouveau. Sachez que durant cette période, l’épouse bénéficie de la pension alimentaire et réside dans le domicile conjugal que ce logement soit la propriété de l’époux, une location par l’époux ou

Divorce avril 29, 2022

Quels sont les droits de la femme en cas de divorce ?

En cas de divorce, et contrairement à ce que l’on pourrait penser, bien que la loi 70-03 portant Code de la Famille soit entrée en vigueur en 2004, plusieurs femmes méconnaissent leurs droits. Et si nous récapitulions ces droits ? Ainsi, que vous soyez homme ou femme, vous serez en mesure

Divorce mars 31, 2022

Comment choisir le type de divorce qui me convient ?

Le divorce sous contrôle judiciaire « TALAQ » consiste en une dissolution du mariage, par déclaration de l’un ou des deux époux, sous le contrôle et avec l’autorisation de la justice. Ce type de divorce s’applique en cas de : Divorce à l’initiative de l’un des époux  Divorce par consentement mutuel : à

Uncategorized octobre 1, 2021

Quels réflexes avoir avant d’opter pour la signature électronique ?

Qui dit signature électronique dit loi n°53-05 relative à l’échange électronique des données juridiques (Titre II – Section 1)   Pour quel besoin ? Le Certificat Classe 3 permet de signer notamment : les télé déclarations fiscales relatives à l’IS et à la TVA les réponses à des appels d’offre des factures dématérialisées

Propriétaire / Locataire mars 9, 2021

La copropriété , une histoire sans fin

Saviez-vous qu’en étant copropriétaires, vous avez des droits et des obligations concernant la copropriété ? Eh oui, tout d’abord, chaque immeuble est doté de ce qu’on appelle un règlement de copropriété qui représente à l’égard de l’immeuble ce que la Constitution représente à l’égard d’un Etat. C’est pour dire à

Jeune actif février 14, 2021

Jamais de congé sans solde imposé !

Si votre employeur tente de vous imposer un congé sans solde, sachez qu’il n’en a pas le droit ! Pourquoi ? Le principe du congé sans solde correspond à un congé non rémunéré (en CDI ou en CDD) et n’est pas règlementé par le Code du Travail Marocain mais il est admis

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