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Droit de Travail juin 8, 2022

Comment calculer le salaire dû à un salarié qui a travaillé un jour férié ?
L’article 217 du Code de travail marocain énonce comme principe l'interdiction pour tout employeur de faire travailler ses salariés durant les jours fériés et les jours de fêtes payés, dont la liste est déterminée par le décret n° 2-04-426 du 29 décembre 2004. Toutefois, lorsque l'employeur fait travailler l’un de ses salariés pendant les jours fériés ou durant les jours de fêtes payés, il doit leur verser, en sus du salaire afférent à cette journée, une indemnité égale à 100 % du salaire de cette journée (art. 226 du Code de Travail). Il en est de même dans les établissements qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent pas interrompre le travail (comme le transport, cliniques, certaines industries….etc.). Dans ce dernier cas, si les salariés perdent quelques heures de travail durant le jour férié, ils pourront après consultation des délégués des salariés et, le cas échéant, des représentants des syndicats dans l’entreprise, récupérer lesdites heures dans le courant des 30 jours qui suivent le jour férié concerné, sans que la récupération puisse être effectuée le jour de leur repos hebdomadaire, et sans qu’elle puisse avoir pour effet de porter la durée du travail au-delà de 10 heures…

Droit de Travail juin 3, 2022

Quelle est la période d’essai dans le cadre d’un CDD ?

Conformément aux dispositions de l’article 14 du Code de Travail marocain, en cas de contrat à durée déterminée (CDD), la période d’essai ne peut dépasser : – une journée au titre de chaque semaine de travail dans la limite de deux semaines lorsqu’il s’agit de contrats d’une durée inférieure à

Droit de Travail mai 13, 2022

COMMENT CALCULER VOS INDEMNITES DE LICENCIEMENT ?

En cas de licenciement abusif, vous avez droit : A votre congé non consommé ; Au préavis légal qui correspond à 3 mois de salaire maximum suivant votre ancienneté ; Aux dommages et intérêts à raison d’un mois et demi de salaire par année d’ancienneté ; Et aux indemnités de licenciement avec un

Divorce avril 29, 2022

Quelle est la durée de la période de viduité ?

La durée de la période de viduité diffère selon les cas : Si la femme est enceinte : –  La période de viduité prend fin à la délivrance ou à la suite d’une interruption de la grossesse. LIRE AUSSI : Quels sont les droits de la femme en cas de divorce ?

Divorce avril 29, 2022

Qu’est-ce qu’une période de viduité (IDDA)

Idda est la période que doit observer la femme divorcée ou veuve avant qu’elle ne puisse se remarier à nouveau. Sachez que durant cette période, l’épouse bénéficie de la pension alimentaire et réside dans le domicile conjugal que ce logement soit la propriété de l’époux, une location par l’époux ou

Divorce avril 29, 2022

Quels sont les droits de la femme en cas de divorce ?

En cas de divorce, et contrairement à ce que l’on pourrait penser, bien que la loi 70-03 portant Code de la Famille soit entrée en vigueur en 2004, plusieurs femmes méconnaissent leurs droits. Et si nous récapitulions ces droits ? Ainsi, que vous soyez homme ou femme, vous serez en mesure

Divorce mars 31, 2022

Comment choisir le type de divorce qui me convient ?

Le divorce sous contrôle judiciaire « TALAQ » consiste en une dissolution du mariage, par déclaration de l’un ou des deux époux, sous le contrôle et avec l’autorisation de la justice. Ce type de divorce s’applique en cas de : Divorce à l’initiative de l’un des époux  Divorce par consentement mutuel : à

Uncategorized octobre 1, 2021

Quels réflexes avoir avant d’opter pour la signature électronique ?

Qui dit signature électronique dit loi n°53-05 relative à l’échange électronique des données juridiques (Titre II – Section 1)   Pour quel besoin ? Le Certificat Classe 3 permet de signer notamment : les télé déclarations fiscales relatives à l’IS et à la TVA les réponses à des appels d’offre des factures dématérialisées

Propriétaire / Locataire mars 9, 2021

La copropriété , une histoire sans fin

Saviez-vous qu’en étant copropriétaires, vous avez des droits et des obligations concernant la copropriété ? Eh oui, tout d’abord, chaque immeuble est doté de ce qu’on appelle un règlement de copropriété qui représente à l’égard de l’immeuble ce que la Constitution représente à l’égard d’un Etat. C’est pour dire à

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