Droit de Travail mai 13, 2022
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Droit de Travail mai 13, 2022
Divorce avril 29, 2022
La durée de la période de viduité diffère selon les cas : Si la femme est enceinte : – La période de viduité prend fin à la délivrance ou à la suite d’une interruption de la grossesse. LIRE AUSSI : Quels sont les droits de la femme en cas de divorce ?
Divorce avril 29, 2022
Idda est la période que doit observer la femme divorcée ou veuve avant qu’elle ne puisse se remarier à nouveau. Sachez que durant cette période, l’épouse bénéficie de la pension alimentaire et réside dans le domicile conjugal que ce logement soit la propriété de l’époux, une location par l’époux ou
Divorce avril 29, 2022
En cas de divorce, et contrairement à ce que l’on pourrait penser, bien que la loi 70-03 portant Code de la Famille soit entrée en vigueur en 2004, plusieurs femmes méconnaissent leurs droits. Et si nous récapitulions ces droits ? Ainsi, que vous soyez homme ou femme, vous serez en mesure
Divorce mars 31, 2022
Le divorce sous contrôle judiciaire « TALAQ » consiste en une dissolution du mariage, par déclaration de l’un ou des deux époux, sous le contrôle et avec l’autorisation de la justice. Ce type de divorce s’applique en cas de : Divorce à l’initiative de l’un des époux Divorce par consentement mutuel : à
Uncategorized octobre 1, 2021
Qui dit signature électronique dit loi n°53-05 relative à l’échange électronique des données juridiques (Titre II – Section 1) Pour quel besoin ? Le Certificat Classe 3 permet de signer notamment : les télé déclarations fiscales relatives à l’IS et à la TVA les réponses à des appels d’offre des factures dématérialisées
Propriétaire / Locataire mars 9, 2021
Saviez-vous qu’en étant copropriétaires, vous avez des droits et des obligations concernant la copropriété ? Eh oui, tout d’abord, chaque immeuble est doté de ce qu’on appelle un règlement de copropriété qui représente à l’égard de l’immeuble ce que la Constitution représente à l’égard d’un Etat. C’est pour dire à
Propriétaire / Locataire mars 9, 2021
Depuis 2019, l’impôt sur le revenu locatif ( IR locatif ) a son propre régime. En effet, les revenus locatifs sont depuis imposés à 10% pour les revenus inférieurs à 120 000 dirhams annuels et 15 % pour ceux supérieurs à 120 000 dirhams annuels. Si vous étiez habituellement perdus dans le
Jeune actif février 14, 2021
Vous recevez des sms indésirables ? vous rencontrez de temps en temps ce qu’on appelle le spam mobile ? Sachez que personne n’a le droit de vous envoyer des SMS publicitaires sauf si, au moins, les 3 conditions suivantes sont respectées : 1- Vous devez avoir donné votre accord de
Jeune actif février 14, 2021
Si votre employeur tente de vous imposer un congé sans solde, sachez qu’il n’en a pas le droit ! Pourquoi ? Le principe du congé sans solde correspond à un congé non rémunéré (en CDI ou en CDD) et n’est pas règlementé par le Code du Travail Marocain mais il est admis