Modèle mise à pied

Modèle mise à pied

Document de sanction que notifie l’employeur à son salarié pour acter une troisième ou énième faute commise par le salarié ayant déjà reçu un avertissement et un premier blâme.  La mise à pied constitue le 3ème degré de sanction disciplinaire. Rappelons qu’un salarié ayant reçu les 4 degrés de sanction dans l’année peut être licencié par son employeur en cas de nouvelle faute commise, dans les formes et conditions prévues par le Code du Travail.
Pour infliger une mise à pied, l’employeur doit respecter la procédure définie dans l’article 62 du code de Travail dans les délais légaux : convocation à la séance d’écoute, signature d’un PV d’écoute et notification de la mise à pied, téléchargeables ici.
Modèle valable au Maroc

30 Dhs

Modèles téléchargeables
à partir de 30 DH uniquement !

Fonctionnement

Etapes d'utilisation de la
juridi'carte

Etape 1

En achetant votre carte de fidélité, vous recevez le code conseil juridique y afférent par mail.

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Utilisateurs

Une carte pour
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Démocratiser l’accès au conseil juridique est notre mission

Jeune Actif

Contrat de travail, congés, contrats de prestations, assurances, CGU/CGV, acquisitions, licenciement, crédits, protection intellectuelle, préjudice,... La Juridi’Carte répond à toutes vos problématiques juridiques !

Couple/Parent

Mariage, maternité, divorce, violence conjugale, garde des enfants, pension alimentaire, héritage …. La Juridi’Carte répond à toutes vos problématiques juridiques !

Propriétaire/Locataire

Contrat de bail, crédit, expulsion, copropriété, fonds de commerce, acquisition/vente …. La Juridi’Carte répond à toutes vos problématiques juridiques !

Consommateur

Droit de rétractation, arnaque, garanties, renouvellement automatique, crédit, rédaction/résiliation de contrats … La Juridi’Carte répond à toutes vos problématiques juridiques !

Chef d’entreprise

Impôts, retraite, protection sociale, assurances, contrats, sanctions, import/export, licenciements, développement sécurisé….La Juridi’Carte répond à toutes vos problématiques juridiques !

Professions Libérales

Impôts, recouvrement, responsabilité contractuelle, licenciements, sanctions, réglementation applicable …. La Juridi’Carte répond à toutes vos problématiques juridiques !

MRE

Statut personnel, héritage, arnaque, achat d’un bien, retraite, expulsion …. La Juridi’Carte répond à toutes vos problématiques juridiques !

Expat

Carte de séjour, droit du travail, crédit, bail, protection sociale ….La Juridi’Carte répond à toutes vos problématiques juridiques !

Fonctionnement

Votre réponse en 24H

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Temoignages

De ceux qui
l'ont adopté !

q

Chaque fois que j'ai une question, je n'hésite pas à appeler les conseillers juridiques de la Juridi'Carte, leurs conseils sont pragmatiques, professionnels et pertinents

ZEIBEAUTY - Influenceuse

q

Je soumets automatiquement n'importe quel document aux équipes de la Juridi'Carte pour avis et validation avant de le signer. Ils me protègent au quotidien.

YASSINE REDOUANE - CEO de R&B ASSOCIATES

q

La Juridi'Carte nous apporte beaucoup de sécurité, en plus d'être simple à utiliser et pratique.

MAMOUNE TADILI - CEO de WENAYA

q

J'ai eu l'occasion de faire appel aux conseillers juridiques de la Juridi'Carte et j'en suis très satisfaite.

FARAH AMRANI - Entrepreneuse

q

Les conseillers juridiques de la Juridi'Carte m'ont permis d'ouvrir les yeux sur un contrat qui n'était pas rédigé en ma faveur. Grâce à eux, j'ai pu avoir les arguments juridiques pour défendre mes intérêts.

Imane ERRAKI - Cadre supérieur

q

Avec la Juridi'Carte, j'ai le sentiment d'avoir un juriste à mes côtés au quotidien !

Yassine LAKHDAR - Cadre supérieur

q

Dès que j'utilise tous mes jetons, j'en achète une autre, c'est tellement simple et pratique !

RIM CHAMI - CEO de LES 3 DOU'SŒURS

q

Innover en total respect de la réglementation est important pour nous et les conseillers juridiques de la Juridi'Carte ont su nous assister dans un développement sécurisé de notre activité.

MEHDI MKINSI - CEO DE ITO

q

Je n'attends plus d'avoir besoin de conseils juridiques pour acheter ma Juridi'Carte, elle me suit partout où je vais même à l'étranger pour toutes mes questions juridiques personnelles ou professionnelles.

AMINE BENABDELLAH - Entrepreneur

q

Les conseillers juridiques de la Juridi'Carte sont nos business partners. Ils répondent à toutes nos questions et rédigent la majorité de nos contrats.

ALIA EL KACIMI - CEO de COOKING WITH ALIA

Nos experts

Vos conseillers
juridiques personnels

Une équipe d’experts pluridisciplinaires à l’affût de l’évolution réglementaire et législative pour vous garantir un service de qualité !

Meriem Bentoudja

Fondatrice de la Juridi’Carte

Abdelkrim ACHOURI

Conseiller juridique

Mariam El Kharraz

Conseillère juridique

Safae BOULARBAH

Responsable Relation Client

Yasmine TEMSAMANI

Conseillère Juridique

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