Modification des statuts : changement de gérance, augmentation de capital, cession de parts sociales, extension de l’objet social, transfert de siège social (constitution du dossier)
Le livrable afférent à cette prestation comprend la rédaction et l'envoi des documents suivants:
- Une note juridique récapitulant le dossier que vous devez constituer ainsi que les formalités à accomplir (et le lieu) par étape;
- Le projet de statuts personnalisés et dûment renseignés
- Le projet d'acte de cession personnalisé et dûment renseigné (en cas de cession)
- Le PV d'AG (et de CA le cas échéant) agréant la cession de parts sociales, ou l'augmentation de capital, ou le changement de gérance ou le transfert de siège
- Les formulaires afférents l'opération capitalistique que vous envisagez.
- Les publicités au JAL et au Bulletin Officiel
Nos conseillers juridiques vous contacteront dans les 24h pour mieux cerner votre besoin.
Cette prestation comprend également un échange téléphonique de 30min.
3 248 Dhs – 6 496 Dhs
