Divorce avril 29, 2022

Quels sont les droits de la femme en cas de divorce ?

En cas de divorce, et contrairement à ce que l’on pourrait penser, bien que la loi 70-03 portant Code de la Famille soit entrée en vigueur en 2004, plusieurs femmes méconnaissent leurs droits.

Et si nous récapitulions ces droits ? Ainsi, que vous soyez homme ou femme, vous serez en mesure de prendre des décisions en connaissance de cause et de communiquer les documents requis à votre avocat, le cas échéant.

Le Code de la Famille marocain garantit à la femme (et à ses enfants) :

– Le reliquat du Sadaq, le cas échéant ;

La pension due pour la période de viduité (Idda). Rappelons que la période de viduité est la période que doit observer la femme divorcée (ou veuve) avant qu’elle ne puisse se remarier à nouveau.

Comment est calculée cette pension ? Le calcul est confié à l’appréciation du juge selon les conditions dans lesquelles vivaient les époux et selon la situation financière de l’époux.

Le don de consolation (Moutaa) dont le montant est fixé en prenant en considération la situation financière de l’époux, la durée du mariage, les causes du divorce et le degré de responsabilité de chacune des parties.

Il convient de rappeler toutefois que la femme ne peut prétendre au don de consolation si elle engage, à son initiative, la procédure de divorce judiciaire pour raison de discorde (Tatliq Chiqaq).

La pension alimentaire (Nafaqa) : comprend l’alimentation, l’habillement, les soins médicaux, l’instruction des enfants et tout ce qui est habituellement considéré comme indispensable.

Comment est calculée cette pension ? Là encore, le calcul est confié à l’appréciation du juge qui se réfère à une moyenne des revenus de l’époux et de la situation de l’épouse, du coût de la vie, et des us et coutumes dans le milieu social de l’épouse.

Gardez à l’esprit que dans certains cas, le montant de la pension alimentaire peut être révisé à la hausse ou à la base selon l’évolution des circonstances !

– La garde (Hadana) : a pour objectif de préserver l’enfant contre ce qui pourrait lui être préjudiciable, à l’éduquer et à veiller à ses intérêts. La garde de l’enfant est confiée par degré de priorité à la mère, puis au père, puis aux grands-parents maternels de l’enfant.

Les droits de visite ;

– La rémunération due pour la garde et les dépenses occasionnées dans le cas où la garde incombe à la mère.

Pour en savoir plus, n’hésitez pas à contacter nos conseillers juridiques au 0537758303.

La Juridi’Carte, dima fjenbek 

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