Modèle mise à pied
Document de sanction que notifie l’employeur à son salarié pour acter une troisième ou énième faute commise par le salarié ayant déjà reçu un avertissement et un premier blâme. La mise à pied constitue le 3ème degré de sanction disciplinaire. Rappelons qu’un salarié ayant reçu les 4 degrés de sanction dans l’année peut être licencié par son employeur en cas de nouvelle faute commise, dans les formes et conditions prévues par le Code du Travail.
Pour infliger une mise à pied, l’employeur doit respecter la procédure définie dans l’article 62 du code de Travail dans les délais légaux : convocation à la séance d’écoute, signature d’un PV d’écoute et notification de la mise à pied, téléchargeables ici.
Modèle valable au Maroc
40 Dhs
