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ASSOCIATIF

ASSOCIATIF septembre 26, 2023

Avant de faire un don, lisez ceci !
Saviez-vous que la collecte des dons du public et la distribution des aides dans un but lucratif est réglementée de façon claire et stricte par la loi ? En effet, la loi n°18-18 publiée au Bulletin Officiel n°7159 du 09 janvier 2023 fixe les règles à respecter dans ce sens. Voici ce qu’il faut retenir : Les dons concernés par cette loi sont les dons en numéraire (argent liquide, chèques…), et les dons en nature ( produits alimentaires, vêtements … ). Seules les associations régulièrement constituées sont habilitées à organiser les opérations de collecte et de distribution des dons. Dans des situations exceptionnelles telles que des événements catastrophiques ou des accidents, des personnes physiques peuvent être autorisées à organiser des collectes de dons, mais uniquement après avoir obtenu une autorisation préalable de l'administration compétente. En l’absence de cette autorisation, ils s'exposent à une amende pouvant atteindre 100.000 Dhs. Dans tous les cas, il est interdit d'appeler le public à faire des dons ou d'organiser des collectes de fonds à des fins commerciales, publicitaires, promotionnelles, électorales, ou dans le but de promouvoir des produits, des biens, ou des services. De même, il est interdit d'appeler le public à faire des dons dans le…
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