Saviez-vous que la collecte des dons du public et la distribution des aides dans un but lucratif est réglementée de façon claire et stricte par la loi ?

En effet, la loi n°18-18 publiée au Bulletin Officiel n°7159 du 09 janvier 2023 fixe les règles à respecter dans ce sens. Voici ce qu’il faut retenir :

• Les dons concernés par cette loi sont les dons en numéraire (argent liquide, chèques…), et les dons en nature ( produits alimentaires, vêtements … ).
• Seules les associations régulièrement constituées sont habilitées à organiser les opérations de collecte et de distribution des dons.
• Dans des situations exceptionnelles telles que des événements catastrophiques ou des accidents, des personnes physiques peuvent être autorisées à organiser des collectes de dons, mais uniquement après avoir obtenu une autorisation préalable de l’administration compétente. En l’absence de cette autorisation, ils s’exposent à une amende pouvant atteindre 100.000 Dhs.
• Dans tous les cas, il est interdit d’appeler le public à faire des dons ou d’organiser des collectes de fonds à des fins commerciales, publicitaires, promotionnelles, électorales, ou dans le but de promouvoir des produits, des biens, ou des services.
• De même, il est interdit d’appeler le public à faire des dons dans le but de payer des des pénalités, des indemnités découlant de décisions judiciaires, ou pour rembourser des dettes.
• Les dons collectés ne peuvent être utilisés pour couvrir les frais de gestion de l’association.

N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations ou pour toute assistance juridique. Nous sommes là pour vous aider à protéger vos droits et à soutenir les causes qui vous tiennent à cœur.