Propriétaire / Locataire mars 9, 2021

Qui doit déclarer l’impôt sur le revenu locatif ?

Depuis 2019, l’impôt sur le revenu locatif ( IR locatif ) a son propre régime. En effet, les revenus locatifs sont depuis imposés à 10% pour les revenus inférieurs à 120 000 dirhams annuels et 15 % pour ceux supérieurs à 120 000 dirhams annuels.

Si vous étiez habituellement perdus dans le calcul de votre impôt sur le revenu locatif, vous vous y retrouverez plus facilement avec la nouvelle méthode d’imposition.

Mais ce qu’il est important de savoir, c’est la notion de retenue à la source de l’impôt sur le revenu locatif qui impose à certains locataires la responsabilité de payer ledit impôt, chaque mois, pour le compte du propriétaire du bien qu’ils louent.

Plus concrètement, quand le propriétaire du bien loué est une personne physique et que le locataire du bien loué est une personne physique soumise au régime du résultat net réel ou simplifié ou une personne morale (en ce compris toute institution publique ou privé), la responsabilité de payer l’impôt sur le revenu locatif incombe au locataire qui fait office d’intermédiaire entre le propriétaire et l’administration fiscale.

Bien évidemment, d’un côté, le locataire déduit le montant de l’impôt payé moyennant la retenue à la source du loyer à régler chaque mois, et d’un autre côté, le propriétaire peut opter pour le paiement spontané pour reprendre cette responsabilité à condition de prouver au locataire qu’il a rempli le formulaire adéquat.

Si en lisant ces quelques lignes, vous réalisez que vous n’êtes pas conformes à la loi, contactez-nous pour bénéficier du conseil juridique des experts, c’est très facile !

« La Juridi’Carte, DIMA FJENBEK »


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