Divorce mars 31, 2022
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Divorce mars 31, 2022
Uncategorized octobre 1, 2021
Qui dit signature électronique dit loi n°53-05 relative à l’échange électronique des données juridiques (Titre II – Section 1) Pour quel besoin ? Le Certificat Classe 3 permet de signer notamment : les télé déclarations fiscales relatives à l’IS et à la TVA les réponses à des appels d’offre des factures dématérialisées
Propriétaire / Locataire mars 9, 2021
Saviez-vous qu’en étant copropriétaires, vous avez des droits et des obligations concernant la copropriété ? Eh oui, tout d’abord, chaque immeuble est doté de ce qu’on appelle un règlement de copropriété qui représente à l’égard de l’immeuble ce que la Constitution représente à l’égard d’un Etat. C’est pour dire à
Propriétaire / Locataire mars 9, 2021
Depuis 2019, l’impôt sur le revenu locatif ( IR locatif ) a son propre régime. En effet, les revenus locatifs sont depuis imposés à 10% pour les revenus inférieurs à 120 000 dirhams annuels et 15 % pour ceux supérieurs à 120 000 dirhams annuels. Si vous étiez habituellement perdus dans le
Jeune actif février 14, 2021
Vous recevez des sms indésirables ? vous rencontrez de temps en temps ce qu’on appelle le spam mobile ? Sachez que personne n’a le droit de vous envoyer des SMS publicitaires sauf si, au moins, les 3 conditions suivantes sont respectées : 1- Vous devez avoir donné votre accord de
Jeune actif février 14, 2021
Si votre employeur tente de vous imposer un congé sans solde, sachez qu’il n’en a pas le droit ! Pourquoi ? Le principe du congé sans solde correspond à un congé non rémunéré (en CDI ou en CDD) et n’est pas règlementé par le Code du Travail Marocain mais il est admis
Jeune actif février 14, 2021
Envie de créer une entreprise, mais vous ne savez pas par où commencer ?! Dans un premier temps, suivez ces conseils juridiques avant franchir le premier pas de la création d’entreprise : Qu’il s’agisse d’une activité de services ou de produits, n’hésitez pas à vous informer sur le cadre réglementaire